1) INTRODUCTION

François Doyon La Rochelle : Bienvenue à Sujet Capital, un balado mensuel à propos de la gestion passive de portefeuille et de la planification financière et fiscale pour les investisseurs à long terme.

Vos hôtes pour ce balado sont James Parkyn et moi-même François Doyon La Rochelle, tous deux gestionnaires de portefeuilles avec PWL Capital.

Au programme aujourd’hui pour l’épisode #69 :

Nous passerons en revue la planification fiscale de fin d'année en mettant en évidence les changements proposés dans le budget fédéral de 2024 en matière d'impôt sur les gains en capital.

Bonne écoute !

2) PLANIFICATION FISCALE DE L’ANNÉE 2024:

François Doyon La Rochelle : C'est à nouveau le moment de l'année où on aborde les stratégies de planification fiscale de fin d'année pour les investisseurs. Nos auditeurs réguliers savent qu'il s'agit d'une tradition annuelle sur notre podcast de traiter ce sujet en fin d'année. Mais cette année, le grand défi de la planification fiscale réside dans la grande incertitude qui entoure les règles d'imposition des gains en capital. La plupart de nos auditeurs savent que le budget fédéral de 2024 a introduit des changements majeurs dans les nouvelles règles d'imposition des gains en capital. Au niveau de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le taux d'inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66 2/3 % pour les gains réalisés au-delà de 250 000 $. Les nouvelles règles concernant les gains réalisées dans des sociétés ou des fiducies sont encore plus sévères, puisque tous les gains réalisés seront imposés au taux d'inclusion de 66 2/3 %. Ces nouvelles règles compliquent la planification des investisseurs ayant des actifs dans leurs sociétés et pour leurs successions. La nouvelle législation adoptant les changements sur l'imposition des gains en capital est retardée et certains pensent qu'elle ne sera pas adoptée avant la fin de l'année. Il y a beaucoup de choses à discuter et, comme d'habitude, une planification minutieuse sera nécessaire. Alors, James, par où veux-tu commencer ?

James Parkyn : François, pour répondre à ta question, j'aborderai le sujet d'aujourd'hui en deux parties. Tout d'abord, j'aborderai les nouvelles règles relatives à l'impôt sur les gains en capital et, dans la deuxième partie, je traiterai des autres stratégies de planification fiscale de fin d'année.

Mais avant de commencer, je tiens à rappeler à nos auditeurs que lorsqu’on parle de fiscalité, on adopte un état d'esprit d'optimisation, ce qui est un concept très différent de la minimisation de vos impôts. Par optimisation, on entend que vous devez penser non seulement à l'année fiscale en cours, mais aussi à l'évolution de vos actifs à long terme et à la manière dont vous devrez planifier vos retraits de revenus de retraite actuels et/ou futurs de manière efficace sur le plan fiscal.

François Doyon La Rochelle : On tient à rappeler à nos auditeurs que les idées et les conseils qu’on partagera seront de nature générale. On a besoin d'une compréhension plus détaillée de la situation fiscale et financière d'un investisseur pour donner des recommandations spécifiques. Les auditeurs doivent consulter leurs conseillers fiscaux, leurs gestionnaires de portefeuille et leurs planificateurs financiers pour obtenir des recommandations personnelles. James, que doivent faire les contribuables face aux nouvelles règles d’imposition ?

James Parkyn : François, l’incertitude politique au Parlement Fédéral a retardé l'adoption de la nouvelle législation sur l'impôt sur les gains en capital. Lors de l’enregistrement de ce podcast, nos réflexions et nos commentaires reflètent cette réalité.

Mais la question reste de savoir si l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital deviendra une loi, car certains partis de l'opposition ont clairement indiqué qu'ils aimeraient renverser le gouvernement. Donc selon moi Il existe un risque politique qu'il est difficile d'évaluer à ce stade. Mais il se pourrait que les propositions soient retardées, voire annulées. L'effet net serait de maintenir le taux d'inclusion actuel de 50 %.

François Doyon La Rochelle : Si des élections sont déclenchées avant que les propositions sur les gains en capital ne soient adoptées, je crois comprendre que le projet de loi mourra avec tous les autres qui n'auront pas été votés avant la dissolution ou la prorogation du Parlement. Ceci soulève la question suivante : comment les contribuables canadiens devraient-ils planifier leurs transactions considérant cette incertitude ?

James Parkyn : François on a discuté avec de nombreux fiscalistes pour répondre justement à cette question. De nombreux investisseurs ont pris les devants en cristallisant leurs gains avant la date limite du 25 juin au taux d'inclusion de 50 %, comme si les propositions allaient être adoptées.

François Doyon La Rochelle : James, est-ce que c'est généralement la bonne chose à faire ?

James Parkyn : Je crois que oui François. L'Agence du revenu du Canada est chargée d'appliquer la loi, mais les propositions relatives aux gains en capital n'ont pas encore force de loi. Si elles sont adoptées, elles entreront en vigueur rétroactivement à partir du 25 juin 2024.

François Doyon La Rochelle : Les contribuables doivent-ils, de manière proactive, remplir leurs déclarations d’impôt comme si ces nouvelles règles étaient force de loi ?

James Parkyn : Eh bien François, les fiscalistes affirment que l'ARC n'a pas la capacité juridique de traiter les déclarations de revenus concernées sans que les propositions relatives aux gains en capital aient force de loi. C’est pour cette raison que les formulaires fiscaux et les logiciels de préparation des déclarations de revenus qui doivent être approuvés par l'ARC n'ont pas été mis à jour.

Un récent article du Globe and Mail souligne les défis auxquels sont confrontées les sociétés privées et les successions dont l'exercice financier se termine le 25 juin 2024 ou après. Je vais partager avec nos auditeurs certains des principaux points de l'article. Je cite : « L'ARC ayant déclaré que les formulaires fiscaux ne seront pas disponibles avant janvier 2025, les contribuables sont confrontés à ces deux défis :

Les fournisseurs de logiciels ne peuvent pas publier de mises à jour tant que la législation n'est pas adoptée.
Les retards de déclaration et de paiement peuvent entraîner des intérêts et des pénalités pour les contribuables concernés.

François Doyon La Rochelle : Que doivent faire les contribuables dans l'intervalle, James ?

James Parkyn : L'ARC a récemment fourni des conseils par l'intermédiaire de l’ordre des CPA du Canada, l'organisme qui régit les comptables professionnels. La résultante est que L'ARC encourage les contribuables à produire des déclarations de revenu en fonction de la législation proposée en considérant les options suivantes :

Estimer et payer l'impôt en utilisant le nouveau taux d'inclusion de 66,67 % afin d'éviter les intérêts sur l'impôt supplémentaire.
Produire la déclaration de revenus à temps, même en cas d'incertitude, pour éviter les pénalités de retard.
Suivre l'évolution de la situation pour détecter d'éventuels changements législatifs avant la fin de l'année.
Travailler avec des conseillers fiscaux pour préparer les déclarations manuellement, si nécessaire.
Modifier la déclaration plus tard si la législation n'est pas adoptée.

L'avocat fiscaliste Kim Moody a récemment déclaré dans le National Post : « J'ai examiné les suggestions de l'ARC et elles sont logiques. Dans le contexte actuel de taux d'intérêt élevés, il est généralement souhaitable de s'assurer que les dettes fiscales probables sont payées en temps voulu afin d'éviter d'éventuels frais d'intérêt coûteux. Actuellement, ce taux est de neuf pour cent ».

François Doyon La Rochelle : Mais que se passerait-il James si c'est le contraire qui se produit ? En d'autres termes, si vous suivez les recommandations de l'ARC et que vous déclarez et payez l'impôt de manière proactive sur la base de la législation proposée, mais que les nouvelles règles proposées ne sont jamais adoptées ?

James Parkyn : Dans cette situation, le contribuable devrait déposer une déclaration modifiée afin d'ajuster le montant des gains en capital imposables et demander le remboursement de l'impôt payé en trop. L'ARC paierait également des intérêts sur ces paiements en trop, mais, bien entendu, à un taux inférieur au taux actuel de 9 % pour les dettes. Le taux de remboursement est actuellement de 7 % pour les contribuables autres que les sociétés et de 5 % pour les sociétés.

François Doyon La Rochelle : J'ai mentionné au début du podcast d'aujourd'hui que ces nouvelles règles bouleversent complètement la planification pour les investisseurs ayant des actifs dans leurs sociétés et pour les successions. Si ces nouvelles règles sont votées, quel sera l'impact à long-terme pour les investisseurs ?

James Parkyn : Selon-moi François, l’impact pour les investisseurs serait de se poser la question si c’est encore valide de détenir des placements à long-terme dans leur société. Au minimum, les investisseurs devraient établir s’il serait avantageux de retirer des sommes de leur société, afin de pouvoir bénéficier personnellement du taux d'inclusion de 50% sur les premiers 250 000 dollars de gains en capital annuels, ou s'ils doivent simplement les laisser dans la société à long terme.

Cette question nécessite une planification minutieuse avec un comptable fiscaliste. Pour mettre en contexte, je vais résumer l’imposition des revenus de placement passifs dans une corporation. Lorsque vous gagnez des revenus d'investissement passifs dans votre société, ils sont imposés à un seul taux marginal (en Ontario et au Québec, ce taux est de 50,17 %). Il n'existe pas de taux progressifs. L'impôt sur les revenus d'investissement des sociétés engendre un impôt remboursable potentiel. Lorsque votre société verse des dividendes, elle récupère généralement cet impôt remboursable. Une fois que vous avez payé l'impôt sur les dividendes reçus personnellement, vous pouvez conserver le produit net (après l'impôt payé dans la société et l'impôt payé personnellement) des revenus d'investissement qui ont été initialement perçus par votre société. Pour la plupart des investisseurs, les fiscalistes estiment qu'il est toujours très avantageux, à court et à long terme, d'investir dans leur société.

François Doyon La Rochelle : Ça semble compliqué et contre-intuitif car les premiers 250 000 $ sont imposés au taux d'inclusion de 50 % pour les particuliers et à 66 2/3 % pour la société. Peux-tu clarifier ce point, James ?

James Parkyn : La logique François c’est que les taux d’impôt payés sur le revenu dans la société sont généralement beaucoup plus bas que les taux d’impôt payés personnellement. Donc, il va vous rester beaucoup plus de liquidités à investir dans votre société que si vous vous versez un dividende imposable et que vous faites ensuite des investissements personnels. Même si le taux d'inclusion fiscale des gains en capital des sociétés est nettement plus élevé que l'impôt sur les gains en capital réalisées par les particuliers, qui sont imposées à 50 % en dessous de 250 000 $. Les revenus d'investissement supplémentaires gagnés dans la société compensent largement le taux d’impôt plus élevé sur les gains en capital payés dans les sociétés.

François Doyon La Rochelle : Peux-tu donner quelques exemples de ce que serait l'avantage net pour les investisseurs ?

James Parkyn : Jamie Golombek, expert fiscal à la CIBC, a produit un rapport qui illustre l’avantage net pour un résident de l’Ontario. Il estime que si la société est imposée au taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, cela représenterait environ 39 % de plus accumulés après 30 ans. Lorsque l’estimation est basée sur le taux d’imposition pour une société qui bénéficie du taux d’imposition accordé aux petites entreprises, il prévoit qu’il y aurait près de 60 % de plus accumulé après 30 ans.

François Doyon La Rochelle : C'est une grosse différence, James. On inclura un lien pour nos auditeurs vers ce rapport de la CIBC. Certains de nos auditeurs se demandent peut-être si les nouvelles règles auront une incidence sur la décision d'un propriétaire d'entreprise de retirer de l'argent de sa société et de cotiser à son CELI et à son REER.

James Parkyn : François, c'est une excellente question. On a toujours favorisé l'accumulation d'actifs dans les trois paniers : La société, les comptes personnels et le REER. Je soupçonne que de nombreux propriétaires d'entreprise qui avaient auparavant préféré investir dans leur société pourraient maintenant choisir de retirer des revenus de leur société pour les investir dans leur compte personnel.

François Doyon La Rochelle : James, comment les pertes en capital seront-elles traitées dans le cadre des nouvelles règles relatives à l'impôt sur les gains en capital ?

James Parkyn : Les pertes en capital reportées des années précédentes auront plus de valeur si vous les déduisez des gains en capital soumis au nouveau taux d'inclusion. Les pertes en capital réalisées en 2024 doivent être imputées sur les gains en capital réalisées en 2024. Les pertes excédentaires peuvent être reportées. Toutefois, les pertes en capital reportées de 2023 ou d'années antérieures peuvent être déduites contre les gains en capital futurs. Par conséquent, si vous avez réalisé cette année des gains en capital qui seront imposés au taux d'inclusion de 50%, il est préférable de conserver vos pertes en capital reportées afin de les déduire des gains imposés au taux d'inclusion supérieur à l'avenir.

François Doyon La Rochelle : Donc, James, si je comprends bien, les investisseurs devraient déduire les pertes en capital des gains réalisés. Et, dans la mesure du possible, vendre les titres à pertes avant la fin de l'année.

James Parkyn : Exactement François, si un investisseur a réalisé des gains en capital cette année qui seront imposés au taux d'inclusion plus élevé des deux tiers, il devrait vérifier s’il détient des titres a pertes afin d’envisager de les vendre avant la fin de l'année pour compenser les gains en capital. Toute perte en capital réalisée en 2024 qui ne peut être utilisée, peut être reportée indéfiniment pour réduire les gains en capital futurs. Elle peut également être appliquée rétrospectivement sur les années 2023, 2022 ou 2021 pour réduire les gains en capital réalisées au cours de ces années. Le report rétrospectif des pertes peut permettre de récupérer une partie de l'impôt payé au cours de ces années, mais les économies ne seront pas aussi importantes que l'utilisation des pertes pour compenser les gains en capital imposées aux nouveaux taux d'inclusion plus élevé de 66 2/3.

François Doyon La Rochelle : Si vous vendez un titre à pertes, la date de règlement doit tomber en 2024, ça veut dire que vous devez compléter votre transaction au plus tard le lundi 30 décembre pour les titres cotés en bourse. Il faut se souvenir que depuis le 27 mai 2024, on est passé à une journée de règlement au lieu de deux.

À l'approche de la fin de l'année, les clients peuvent également envisager de faire des dons en nature de leurs titres cotés en bourse qui sont à gains. Pour les clients fortunés qui réalisent des gains supérieurs à 250 000 dollars au cours d'une année, cette stratégie est très attrayante.

James Parkyn : Oui, François. Si vous faites don de titres cotés en bourse ou de fonds communs de placement à un organisme de bienfaisance, vous recevrez non seulement un reçu de don pour la juste valeur marchande du don, mais tout gain en capital sur le titre sera assujetti à un taux d'inclusion zéro, ce qui élimine l'impôt sur le gain en capital.

François Doyon La Rochelle : En résumé, James, on n'a pas à payer l'impôt sur le gain en capital et on recevra un reçu pour don de bienfaisance qu’on pourra utiliser dans notre déclaration de revenus personnelle.

James Parkyn : C’est exactement ça, François.

François Doyon La Rochelle : Bon, maintenant, abordons la deuxième partie. James, quelles sont les autres stratégies de planification fiscale de fin d'année que nos auditeurs devraient connaître et quelles mesures devraient-ils prendre avant le 31 décembre 2024 en ce qui concerne les comptes enregistrés : REER, CELI, REEE et le nouveau CELIAPP ?

James Parkyn : François je pense qu’il serait bon de souligner pour nos auditeurs qu’une grande partie du contenu du podcast de l'année dernière sur le sujet de la planification fiscale de fin d'année est toujours d'actualité. Je recommande donc à nos auditeurs de réécouter notre Podcast #58.

Maintenant pour répondre à ta question, François, je commencerai par le REER.

Le plafond de cotisation à un REER pour l'année en cours est de 31 560 $. Les auditeurs peuvent trouver leurs droits de cotisation à un REER sur leur avis de cotisation fédéral 2023. Ce chiffre comprend les droits de cotisation inutilisés reportés des années précédentes.
Le plafond des droits de cotisation à un REER pour 2025 sera de 32 490 $ pour les auditeurs qui aiment cotiser tôt en janvier.
Les propriétaires d'entreprise devraient envisager de déclarer un salaire T4 d'au moins 180 500 $ d'ici le 31 décembre 2024. Cela vous permettra d'obtenir le maximum de droits de cotisation à un REER, soit 32 490 $, en 2025.
Si vous avez 71 ans en 2024, vous devez convertir votre REER en FERR et vous avez jusqu'au 31 décembre pour le faire. Mais n'oubliez pas de verser les dernières cotisations à votre REER avant de le convertir.

François Doyon La Rochelle : Peux-tu maintenant nous parler du CELI, James ?

James Parkyn : En ce qui concerne le CELI François, j’ai plusieurs points à soulever :

Le plafond du CELI pour 2024 est de 7 000 $, mais il n'y a pas de date limite pour cotiser au CELI. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés.
L'ARC a annoncé que le plafond pour 2025 ne sera PAS augmenté et restera à 7 000 $. Il est préférable de cotiser le plus tôt possible en janvier 2025.
Les auditeurs qui n'ont pas maximisé leur CELI depuis 2009 devraient consulter le site Web de l'ARC pour confirmer leurs droits de cotisation. Les droits de cotisation maximaux depuis 2009 sont de 95 000 $ en 2024 si vous n'avez jamais cotisé à un CELI.
Attention toutefois, si vous avez retiré des fonds de votre CELI en 2024, vous devrez attendre l'année 2025 pour cotiser à nouveau le montant retiré.
Si vous prévoyez retirer des fonds de votre CELI au début de 2025, envisagez de le faire avant le 31 décembre 2024 afin de ne pas avoir à attendre jusqu'en 2026 pour cotiser de nouveau.

François Doyon La Rochelle : Vient ensuite le CELIAPP. On a abordé ce sujet en détail dans notre balado #52 publié en 2023.

James Parkyn : Tout d'abord, vous devez vérifier si vous êtes admissible à l'ouverture d'un compte d'épargne-libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Vous pouvez consulter le site Web de l'ARC pour vous assurer que vous remplissez les conditions requises.

En 2024, votre cotisation ne peut pas dépasser 8 000 $ s'il s'agit de la première année où vous versez une cotisation à votre CELIAPP. S'il s'agit de votre deuxième année et que vous avez versé le maximum de 8 000 $ en 2023, vous pouvez verser 8 000 $ de plus.

Vous pouvez demander une déduction fiscale pour les cotisations ne dépassant pas ce plafond, en 2024 (ou dans une année ultérieure si vous ne l'avez pas demandée auparavant). Contrairement aux REER, les cotisations versées dans les 60 premiers jours de 2025 ne peuvent pas être déduites en 2024.

François Doyon La Rochelle : Les nouvelles règles du CELIAPP sont compliquées. La cotisation 2024 doit être versée avant le 31 décembre pour être déductible. Il est préférable de demander l'avis d'un expert. Parlons maintenant des REEE, James.

James Parkyn : Je vais résumer les principales stratégies de planification des REEE en fin d'année.

Les cotisations à un REEE sont soumises à un plafond de 5 000 $ ou de 2 500 $ pour l'année en cours et de 2 500 $ pour une année de rattrapage, afin de générer les subventions maximales. S'il vous reste moins de sept ans avant que votre enfant bénéficiaire n'atteigne l'âge de 17 ans et que vous n'avez pas maximisé vos cotisations à un REEE, envisagez de cotiser avant le 31 décembre, faute de quoi vous ne pourrez pas demander le maximum de 7 200 $ en subventions du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les retraits d'un REEE, le montant maximal des paiements d'aide aux études (PAE) qui peuvent être effectués au cours des 13 premières semaines d'études postsecondaires est de 8 000 $ pour les étudiants à temps plein et de 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel.
Si votre enfant est bénéficiaire d'un REEE et qu'il a cessé de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire en 2024, les PAE ne peuvent être versés que pendant une période maximale de six mois après que l'étudiant a quitté l'établissement. Vous pourriez donc envisager d'effectuer un dernier retrait de PAE pour ce bénéficiaire avant la fin de l'année, d'autant plus qu'il pourrait avoir à payer des impôts beaucoup plus élevés en 2025 avec une année complète de revenu d'emploi.

François Doyon La Rochelle : As-tu d'autres suggestions de fin d'année pour nos auditeurs James ?

James Parkyn : Oui, j'en ai quelques-unes :

Payer les frais d'investissement pour demander une déduction ou un crédit d'impôt en 2024. Ça comprend les intérêts payés sur l'argent emprunté pour investir et les frais de conseil en investissement encourus pour la gestion de comptes non enregistrés.

Pour nos auditeurs retraités, la redoutable récupération de la SV est toujours une grande préoccupation. Vous devez vous assurer que votre revenu ne dépasse pas les seuils de récupération. Les contribuables doivent rembourser leur SV au taux de 15 % du revenu net de 2024 supérieur à 90 997 $. Le montant total de la SV doit être remboursé si le contribuable a un revenu net supérieur à 148 451 $ pour les contribuables âgés de 65 à 74 ans ou si le contribuable a un revenu net supérieur à 154 196 $ et qu'il est âgé de 75 ans et plus. Il s'agit d'un examen des ressources qui constitue également une forme de double imposition. La SV étant une prestation individuelle, elle n'est pas influencée par le revenu familial, mais est récupérée en fonction du revenu imposable de l'individu.

François Doyon La Rochelle : As-tu quelque chose d’autre à ajouter, James ?

James Parkyn : Oui, François, comme on l'a dit à maintes reprises dans notre balado, la planification fiscale doit se faire tout au long de l'année. N'attendez pas la fin de l'année pour optimiser vos impôts.

François Doyon La Rochelle : En effet, James, et j'espère que c'est le cas. Je pense qu’on a couvert beaucoup de terrain et j'espère que nos auditeurs trouveront cette mise à jour très utile. Je tiens également à rappeler à nos auditeurs que nos commentaires et conseils sur ce podcast sont de nature générique et que tous nos auditeurs devraient consulter leurs conseillers fiscaux et financiers.

3) CONCLUSION

François Doyon La Rochelle : Merci James Parkyn d’avoir partagé ton expertise et ton savoir aujourd’hui.

James Parkyn : Avec plaisir. François.

François Doyon La Rochelle : Hé bien c’est tout pour ce 69ième épisode de Sujet Capital! Nous espérons que vous avez aimé.

N’hésitez pas à nous envoyer vos questions et suggestions. Vous pouvez nous joindre par courriel à: sujetcapital@pwlcapital.com

De plus, si vous aimez notre podcast, partagez-le avec votre famille et vos amis et si vous n'y êtes pas abonné, faites-le SVP.

Encore une fois, merci d’être à l’écoute et joignez-vous à nous pour notre prochain épisode à paraitre le 18 décembre. N’oubliez pas de consulter le site Web de sujet capital pour voir nos derniers blogues.

A bientôt.